Dans deux arrêts du 10 mars 2010, la Cour de cassation indique qu'un accord d'entreprise ne peut conditionner la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement à la représentativité du syndicat qui le désigne. En outre, la durée de son mandat n'est pas illimitée et prend fin lors du renouvellement du comité d'entreprise.Dans le premier arrêt (pourvoi n° 09-60.282), la Cour de cassation estime que le tribunal a violé, par (...)
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