Calcul de la contribution sociale et culturelle au CE quand l'employeur gère la cantine

Calcul de la contribution sociale et culturelle au CE quand l'employeur gère la cantine

Un comité d'entreprise a constaté que le montant des sommes affectées à l'activité de restauration, à la charge de l'employeur, avait diminué au cours des trois dernières années. Il a saisi le tribunal de grande instance à fin de condamnation de l'employeur à lui verser au titre de la contribution sociale et culturelle pour ces années le montant des sommes économisées sur l'activité restauration. Dans un arrêt du 6 novembre 2008, la cour d'appel de Paris (...)
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