Désignation des délégués syndicaux

Désignation des délégués syndicaux

Un syndicat a notifié à la société S., par une lettre du 17 septembre 2008, la création d'une section syndicale au sein de l'entreprise et la désignation de Mme X. en qualité de déléguée syndicale. Cette dernière a été remplacée le 7 janvier 2009 avant d'être de nouveau désignée le 26 février 2009. Contestant la représentativité du syndicat au niveau de l'entreprise, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette (...)
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