Rappel sur les heures de délégation

Rappel sur les heures de délégation

Aurélie Bonnet rappelle les règles de droit applicables au régime des heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel et les représentants syndicaux. Ceux-ci disposent d'un crédit mensuel d'heures rémunérées pour l'exercice des missions liées à leur mandat, qui peut être dépassé pour circonstances exceptionnelles. Certaines activités sont même rémunérées en sus du crédit d'heures. L'auteur revient sur l'utilisation du crédit (...)
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