Impact de la conclusion d'un accord d'épargne d'entreprise sur un groupe d'entreprises

Impact de la conclusion d'un accord d'épargne d'entreprise sur un groupe d'entreprises

La conclusion d'un accord d'épargne d'entreprise mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, n'implique pas l'existence d'une unité économique et sociale.

Dans un jugement du 3 décembre 2009, le tribunal d'instance de Longjumeau a rejeté des demandes tendant à voir constater l'existence conventionnelle de l'unité économique et sociale d'un groupe de sociétés, suite à un accord conventionnel d'intéressement signé entre les parties.La Cour de cassation rejette le pourvoi contestant ce jugement le 13 octobre 2010.La Haute juridiction judiciaire rappelle que, selon l'article L. 3344-1 du code du travail, (...)
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