L'envoi d'un message syndical arrivé dans les seules boîtes électroniques des responsables d'agence ne caractérise pas une diffusion au sens de l'article L. 2142-6 du code du travail. Cet envoi, sans autorisation de l'entreprise, ne peut donc pas être reproché au délégué syndical émetteur.
M. X., délégué syndical au sein de la caisse régionale de l'établissement de crédit C.F., a fait l'objet d'un avertissement pour avoir envoyé, avec son ordinateur et sa messagerie personnels, un tract signé de l'intersyndicale à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences de l'établissement C.B. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de cet avertissement. Par arrêt du 1er avril 2010, la cour d'appel de (...)
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