Un syndicat n’a pas besoin d’être reconnu représentatif pour pouvoir engager des poursuites pénales pour entrave à l’exercice du droit syndical.
Un syndicat et un salarié ont fait citer devant le tribunal correctionnel la direction départementale de la poste de Martinique et M. Y. des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et discriminations. La cour d'appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 5 mai 2011, a relaxé les prévenus, au motif que la constitution des infractions pour lesquelles la direction départementale de la poste et M. Y. ont été cités est subordonnée à la représentativité au (...)
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