Le salarié ayant adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi ne peut pas contester la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail.
Une société est mise en liquidation judiciaire. Suite à son licenciement pour motif économique, un salarié adhère à la convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (FNE). De plus, le salarié saisit la juridiction prud'homale pour contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et obtenir des dommages-intérêts. Le 8 novembre 2011, la cour d'appel de Rouen fait droit à la demande du salarié. L'adhésion ultérieure à une (...)
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