Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative au relèvement des seuils sociaux des entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014. Elle vise à augmenter le seuil d'effectifs de l'entreprise de 11 à 22 pour être dans l'obligation d'avoir des salariés représentants du personnel, et à les augmenter de 50 à 100 pour avoir des délégués syndicaux. Elle vise à augmenter de 200 à 400 le seuil de salariés dans l'entreprise pour que les sections (...)
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