Manque à son obligation de loyauté l'employeur qui ne prend pas en compte, dans la liste des postes supprimés, les salariés issus d’une société avec laquelle l’entreprise employeur était sur le point de fusionner.
Dix salariés protégés d'une même société ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique. Ils ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de leur ancien employeur à leur payer des dommages-intérêts en raison de la violation, par celui-ci, des critères d'ordre des licenciements. La cour d'appel de Reims a dit que l'employeur avait violé les critères d'ordre de licenciement l'a condamné à payer des dommages intérêts aux (...)
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