Si l'employeur doit rémunérer le temps alloué aux délégués syndicaux, ces derniers doivent indiquer, à sa demande, des précisions sur les activités exercées pendant les heures de délégation.
Un salarié, ayant exercé différents mandats de représentation du personnel, a été payé au titre de ses heures de délégation.L'employeur, considérant que le délégué syndical n'avait pas utilisé son crédit d'heures conformément aux missions qui lui étaient imparties, a sollicité le remboursement des heures payées. Les juges du fond ont rejeté sa demande aux motifs qu'une utilisation non conforme aux missions du délégué n'était pas (...)
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