Un comité d'entreprise peut être consulté sur un projet de licenciement économique collectif en l'absence de négociations sur la GPEC

Un comité d'entreprise peut être consulté sur un projet de licenciement économique collectif en l'absence de négociations sur la GPEC

Une société envisageant de fermer un centre technique régional qui employait 56 salariés, a saisi le comité central d’entreprise d’un projet de licenciement pour motif économique. A la suite de la suspension d’une séance, les membres du comité d’entreprise ne l’ont pas poursuivie, à l’exception du représentant de l’encadrement qui a émis un avis négatif. Le comité central d’entreprise a saisi le juge des référés d’une demande de (...)
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