L’interdiction de désigner immédiatement après l’élection du RSS le salarié qui exerçait déjà cette même fonction au moment des élections ne joue pas si le périmètre électoral de l’établissement principal a changé.
En 2011, un syndicat non représentatif a désigné un salarié représentant de section syndicale (RSS) au sein de l'établissement secondaire, dépendant alors de l'établissement principal RSI.Le syndicat a recueilli moins de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'établissement.En 2014, le syndicat a alors désigné le même représentant de section syndicale au sein de l'établissement secondaire dépendant de (...)
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