S'il valide pour l'essentiel le projet de loi El Khomri, le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions relatives notamment à la mise à disposition de locaux aux organisations syndicales ou au dialogue social dans les entreprises franchisées.
Par une décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Il était saisi par des parlementaires de deux articles : l'article 27 et l'article 64. L'article 27 énonce que les collectivités territoriales ont la faculté de mettre des locaux à la disposition d'organisations syndicales, à titre gratuit ou onéreux. Il prévoit un (...)
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