Indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, un syndicat ne doit pas poursuivre dans son action un objectif illicite contraire aux valeurs républicaines.
Un syndicat créé en 1984 a déposé sa candidature en vue du scrutin national organisé par le ministère du Travail de novembre à décembre 2016, auprès des salariés des Très Petites Entreprises (TPE) pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010.Par décision du mois de juin 2016, la direction générale du travail a déclaré recevable la candidature du (...)
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