La notification de l’opposition par la voie électronique satisfait les exigences de l’article L. 2231-8 du code du travail.
En l’espèce, un accord relatif à la classification des emplois et à la révision de certains articles de la convention collective nationale de Pôle emploi a été signé par Pôle emploi et plusieurs syndicats. L’accord a été notifié le même jour aux organisations syndicales non signataires qui ont formé opposition à son entrée en vigueur. Cette opposition a été notifiée aux signataires par remise en main propre et par courriers électroniques. La cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés