Elections professionnelles : l’exercice personnel du droit de vote est impératif

Elections professionnelles : l’exercice personnel du droit de vote est impératif

Seul le législateur peut déroger à l'exercice personnel du droit de vote qui est un principe général de droit électoral.

Un employeur a sollicité l'annulation des élections de la délégation du personnel et des membres du comité d'entreprise car il a constaté qu'une salariée avait voté en lieu et place de deux autres salariées qui lui avaient confié leur code confidentiel dans le cadre d'un vote électronique. Le 30 novembre 2017, le tribunal d'instance d'Evry a rejeté sa demande.Il a retenu que bien que dûment informées du caractère personnel, confidentiel du vote, ne (...)
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