Comité social et économique (CSE) : modalités de détermination des établissements distincts

Comité social et économique (CSE) : modalités de détermination des établissements distincts

Pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE), ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu, que l’employeur peut fixer par décision unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation s'est prononcée sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts lors des élections professionnelles. Elle rappelle que la notification de la décision prise par l’employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts consiste en une information, spécifique et préalable à l’organisation des élections professionnelles au sein des établissements (...)
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