La demande au juge d'annuler le premier tour des élections doit précéder l'organisation du second tour

La demande au juge d'annuler le premier tour des élections doit précéder l'organisation du second tour

Mmes X. et Y., auxquelles s'est joint un syndicat, ont demandé l'annulation du second tour de l'élection de délégués du personnel à l'issue duquel Mmes Z. et A. ont été proclamées élues au motif qu'elles-mêmes avaient déjà été proclamées élues à l'issue du premier tour. Dans un arrêt du 30 mars 2009 le tribunal d'instance de Limoges a annulé le second tour de l'élection et de confirmer l'élection au premier tour. Le tribunal a constaté qu'après (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules