Etendue des obligations des sociétés appartenant à un groupe lors d'une procédure de licenciement par une société soeur

Etendue des obligations des sociétés appartenant à un groupe lors d'une procédure de licenciement par une société soeur

Une société française F., appartenant à un groupe agroalimentaire de droit italien spécialisé dans la fabrication des chips a été placé en liquidation judiciaire le 22 février 2005. Le liquidateur a établi un plan de sauvegarde de l'emploi, jugé insuffisant par une ordonnance de référé du 28 avril 2005, confirmée le 27 septembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens. A la suite de ce jugement, le liquidateur a engagé devant le tribunal de grande instance (...)
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