La conservation d’informations confidentielles par un ancien salarié, même s’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence, est un acte de concurrence déloyale. En outre, une société qui embauche, en connaissance de cause, un salarié tenu par une clause de non-concurrence commet une faute délictuelle, peu importe son degré de concurrence avec la société d’où vient le salarié.
Une société estime que deux de ses anciens salariés ont commis (...)Cet article est réservé aux abonnés