En présence d’un licenciement disciplinaire fondé sur des faits dépourvus de caractère fautif, le juge peut restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification et déclarer nulle et non avenue la transaction signée entre les parties.
Après son licenciement pour faute grave, un salarié a signé une transaction avec son employeur. La cour d'appel de Rennes a déclaré cette transaction nulle et non avenue.Les juges (...)Cet article est réservé aux abonnés