En cas de transfert d'entreprise, la Cour de cassation applique le principe du transfert des créances au cas des dommages-intérêts, y compris lorsque les faits sont imputables à l'ancien employeur.
M. X. a été engagé à compter du 23 décembre 1996 par la société G., exploitant un café restaurant, en qualité de caissier-gérant limonadier. En juin 2004, la société G. a cédé son fonds de commerce à la société S. Le salarié en arrêt de travail pour maladie depuis le 13 juin 2005 a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes et voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.La cour d'appel de Paris a (...)
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