Liquidation judiciaire : compétence du conseil des prud'hommes

Liquidation judiciaire : compétence du conseil des prud'hommes

La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence d’une procédure de liquidation judiciaire.

M.I. se considérait lié à la société K. et à la société M. par un contrat de travail. Il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer des sommes au titre d’heures supplémentaires. Les deux sociétés ont par la suite (...)
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