Modification de la rémunération par effet rétroactif d'un accord collectif : nécessité de l'accord du salarié

Modification de la rémunération par effet rétroactif d'un accord collectif : nécessité de l'accord du salarié

La rémunération modifiée dans sa structure par l’entrée en vigueur rétroactive d’un accord collectif est soumise à l’accord exprès du salarié. Cette modification de structure de la rémunération contractuelle peut être déduite du contrat, des avenants et des bulletins de salaires y afférents.   

Le salarié d’une entreprise, d’abord embauché par contrat à durée déterminée, a finalement signé un contrat à durée indéterminée en (...)
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