Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat

Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l’amiante : dépôt au Sénat

Une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale les responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat.

Le 30 octobre 2018, une proposition de loi tendant à réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer de toute impunité pénale des responsables d’entreprise dans le drame de l’amiante a été déposée au Sénat. L’auteur du texte rappelle que la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, dite "loi Fauchon", a eu pour objet de limiter le risque pénal principalement pour les décideurs publics et (...)
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