Le commettant est responsable du fait de ses préposés dans le cadre de harcèlement moral

Le commettant est responsable du fait de ses préposés dans le cadre de harcèlement moral

La faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive.

Mme A., embauchée en qualité d'assistante de direction par une clinique, a porté plainte pour harcèlement moral.Le procureur de la République a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, M. X., directeur général, et la clinique comme civilement responsable. Quant à Mme Y., responsable des ressources humaines, elle a été citée directement par Mme A. devant ladite juridiction, qui a joint les procédures. Par la suite, M. X. a été relaxé, Mme Y. (...)
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