Quand peut commencer le délai de 30 jours pour contester une créance, au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de ...
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QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de ...
Aide aux exploitations agricoles en difficulté
Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en ...
Préjudice moral du débiteur : pas de qualité à agir du liquidateur
Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un ...
Conclusion d'actes importants au nom de la société : caractéristique d'un dirigeant de fait ?
Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de location ...
Vefa : action en résolution du contrat
L'action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent n'est ni interrompue ni ...
Plan de cession prévoyant des licenciements économiques : définition des activités et catégories
L’autorité de jugement arrêtant un plan de cession prévoyant des licenciements pour motif économique, s’attache à la définition des ...
PSE : annulation de la décision d'homologation en l'absence de réel contrôle de l'administration
Une décision d’homologation d’un PSE peut être annulée, dès lors que l’administration n’a pas effectué les vérifications nécessaires ...
Licenciement individuel pour motif économique : situation particulière du salarié
Lorsqu’un employeur procède à un licenciement économique, il doit prendre en compte, lorsqu’il choisit un salarié, la situation des salariés ...