La société auteure d’une offre de reprise, à laquelle se substitue un autre établissement, n’a pas à garantir des engagements qui ...
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Liste des créances : les créances incertaines y figurent
Le Trésor public peut être relevé de forclusion et autorisé à déclarer une créance née de propositions de rectification, dès lors que la ...
Annulation du PSE ne veut pas dire annulation du licenciement économique
L’annulation de la validation d’un accord déterminant le contenu d’un PSE n’annule pas la procédure de licenciement collectif pour motif ...
Liquidation judiciaire : violation de la règle d'interruption des audiences en cours
Est réputée non avenue la décision rendue après le délai d’interruption des audiences en cours imposé par le jugement de mise en liquidation ...
Disparition du fonds de commerce du débiteur
La disparition du fonds de commerce d'un débiteur, qui entraîne la cessation de l'activité de celui-ci, ne fait pas nécessairement obstacle à ...
Modification du contrat de travail pour motif économique et obligation de reclassement
La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l'employeur de son ...
Contestation de créance : saisine de la juridiction compétente par le liquidateur
Toute partie à la procédure de vérification du passif est recevable à saisir la juridiction compétente pour trancher une contestation sérieuse ...
Compétence du liquidateur judiciaire pour soulever l'inopposabilité d'un PV de réception
Dans le cadre d'un marché entre deux sociétés, si la société maître d'oeuvre est mise en liquidation judiciaire, seul le liquidateur a ...
Plan de cession : non-respect du délai pour notifier les licenciements
Le défaut de respect du délai d'un mois pour notifier les licenciements après un jugement adoptant le plan de cession ne constitue qu'une ...