En dépit de son incidence patrimoniale, l'action en réduction d'une donation-partage exercée seule par une personne soumise à une procédure ...
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A PROPOS
PSE : ne pas exclure les CDD des offres de reclassement
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que soit la durée des ...
Dissimulation de l'état de cessation des paiements
Sauf en cas de faits procédant d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, la poursuite pénale pour banqueroute ne fait ...
Quand le jugement adoptant le plan de cession ordonne les licenciements...
Le tribunal de commerce peut ordonner les licenciements, au lieu de simplement les autoriser, tant qu'il respecte les exigences substantielles de ...
Tarifs réglementés applicables aux AJMJ
Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, ...
PSE : mesures réservées à certains salariés et inégalité de traitement
Un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, à condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation ...
Liquidation judiciaire : sanction personnelle du dirigeant
Le dirigeant qui omet de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à ...
Dette fiscale de la société en liquidation : poids de l'action contre un tiers sur la solidarité du dirigeant
La condamnation solidaire du dirigeant suppose que soit constatée l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par ...
Obligation de reclassement : recherches au sein du groupe
La lettre de demande de recherche de postes de reclassement envoyée aux sociétés du groupe auquel appartient l’employeur n’a pas à être ...