Le premier président de cour d'appel doit apprécier la recevabilité d'une demande d'autorisation d'interjeter appel d'une décision de sursis à ...
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A PROPOS
Ratification implicite de la déclaration de créance
Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la ...
Modification du plan de redressement : silence vaut acceptation ?
L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan ...
Qui est redevable du prélèvement à la source si l'employeur est en dépôt de bilan ?
Une réponse ministérielle précise que, même si l’employeur en défaut de paiement n’a pas reversé à l’Etat le prélèvement à la source ...
Plan de cession et prévention des risques
Précisions sur l'application de l'article L. 4121-1 du code du travail dans le cadre d'une cession ...
Effet interruptif de la prescription à l'égard du codébiteur solidaire
La déclaration de créance au passif du débiteur en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard de son codébiteur solidaire. Cet ...
Procédures collectives : décret
Les dispositions d'application de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce sont ...
Déclaration de la créance d'intérêts à échoir
La Cour de cassation apporte des précisions sur les modalités de calcul des intérêts mentionnés dans la déclaration de créance d'une banque à ...
Reprise des instances en cours : pas de condamnation aux dépens
Viole les articles L. 622-17 et L. 622-22 du code de commerce la cour d'appel qui, saisie d'un litige en cours, condamne un débiteur au paiement de ...