Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc, à moins que l'intervention d'un tel mandataire ne puisse avoir lieu dans les délais contraints de la procédure et que l'irrecevabilité découlant de l'absence d'un mandataire ad hoc n'ait pour effet de priver le débiteur de l'accès au juge.
Après le prononcé de la clôture de la (...)Cet article est réservé aux abonnés