Les dispositions des articles L. 911-8 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés d’un employeur mis en liquidation judiciaire, à condition que le contrat ou l’adhésion qui lie l’employeur à l’assureur n’ait pas été résilié.
Une société a conclu avec une institution de prévoyance un contrat de mutuelle santé et prévoyance au profit de ses salariés.Un tribunal de grande instance a arrêté un plan de (...)Cet article est réservé aux abonnés