Le dirigeant, qui omet sciemment de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal, doit être condamné à une interdiction de gérer, mais il ne peut être condamné pour insuffisance d’actif en raison de l'insuffisance des apports consentis à la société lors de sa constitution car cela n'est pas en soi une faute de gestion.
Un juge-commissaire a autorisé la cession d'un fonds de commerce de librairie au profit de M. N. "ou de toute personne (...)Cet article est réservé aux abonnés