Une association qui prévoit dans ses statuts une obligation d’adhésion sans possibilité de démissionner méconnait les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme.
...Une association qui prévoit dans ses statuts une obligation d’adhésion sans possibilité de démissionner méconnait les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un statut du dirigeant associatif.
...En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice.
...Si l'absence de déclaration d'une association ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse, par la voie du recours pour excès de pouvoir, contester la légalité des actes administratifs qui font grief aux intérêts qu'elle a pour mission de défendre, elle doit cependant être légalement constituée et avoir défini, dans ses statuts, son objet social et ses règles de fonctionnement.
...L'agrément d'une association de protection de l'environnement qui engage une action en justice doit être en cours de validité au jour des faits motivant l'assignation en justice et au jour de l'assignation.
...La Cour de cassation rappelle que dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
...Une association à but non lucratif exerçant une activité de production, de distribution ou de services, peut être responsable d’une rupture brutale de relations commerciales établies si elle entretenait une relation commerciale avec la société demanderesse.
...Dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité.
...Une association n'a pas à exercer son activité dans l'ensemble du cadre territorial pour lequel l'agrément est susceptible de lui être délivré, mais la demande peut être rejetée lorsque ses activités ne sont pas exercées sur une partie significative de ce cadre territorial et qu'elles ne concernent que des enjeux purement locaux.
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