Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations, tel que modifié par la loi confortant le respect des principes de la ...
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Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de ...
L'association qui remplit les conditions pour obtenir le statut d'association à caractère social tel que mentionné à l'article L. 2531-2 du code ...
Une association peut exercer une action en concurrence déloyale contre une autre association en réparation d'agissements destinés selon elle ...
La loi visant à améliorer la trésorerie des associations a été publiée au Journal ...
Sous peine de nullité, l’association héritière d'un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par ...
Suppression, à compter du 1er janvier 2020, de la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie ...
Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons ...