Est irrégulière la déclaration de créance qui ne contient aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard ni référence ...
Est irrégulière la déclaration de créance qui ne contient aucune précision sur les modalités de calcul des intérêts de retard ni référence ...
La jeune entreprise innovante, à laquelle il est interdit de payer les cotisations et contributions sociales afférentes à la période antérieure ...
Le défaut de paiement de cotisations de retraite qui a justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement ...
A défaut de pouvoir spécial donné par écrit, le cédant Dailly n'a pas qualité pour déclarer la créance à la procédure collective de la ...
Les sommes dues par l'employeur aux salariés antérieurement au redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de ...
Le pourvoi de la société débitrice portant sur une décision d’admission des créances doit être dirigé contre le mandataire judiciaire et le ...
La caducité du plan de conciliation résultant de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas l'extinction des sûretés ...
Les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit ...
Dès lors qu'il est contesté que le préposé signataire d'une déclaration de créance ait disposé d'une délégation de pouvoir à cet effet, il ...