Le juge ne peut pas rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France d'une décision étrangère rendue en matière de procédure ...
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Il ne peut exister d’indivisibilité entre l’état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective, comportant les ...
L'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts en faveur de ceux résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou ...
La cession de créances professionnelles faite par le débiteur seul en période d’observation peut être implicitement ratifiée si ...
Les dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 sur la solidarité des associés de SAS, en cas de manquement aux règles ...
La créance de dommages-intérêts née de la mauvaise exécution d'un contrat exécuté, pendant la période d'observation, par le débiteur, n'est ...
En cas de redressement et de liquidation judiciaires, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité d'entreprise, justifie que celui-ci ...
Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les ...
Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état des ...