Le député Jean-Paul Emorine s'intéresse au régime du cautionnement des locaux à usage d'habitation, notamment à l'absence de sanction envers le propriétaire qui exigerait en toute illégalité un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire. Il souhaiterait savoir si le gouvernement entend modifier les textes concernés. Dans une réponse du 6 mai 2010, le secrétariat d'Etat au Logement et à l'Urbanisme indique que (...)
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