En l'espèce, les éléments produits par la Ville de Paris ne permettaient pas d’établir que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et que la preuve d’un usage d’habitation lors de l’acquisition par Mme X. de son appartement le 2 avril 1980 était inopérante.

La Ville de Paris assigne un propriétaire d'appartement en référé en paiement d'une amende civile pour avoir donné le local en location à une ...

Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.

Publié au Journal officiel du 21 mai 2020, le décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 a pour objet de déroger à la suspension des délais de ...

Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.

La société A. est propriétaire de lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété.Des propriétaires de lots dans la même ...

Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. 

Une société saisit le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'exécution d'une sentence arbitrale, afin ...
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