Le non-respect de la limitation du nombre de voix entraîne l'annulation de la décision de l’assemblée de copropriétaires.
Une société civile immobilière, propriétaire de lots dans un centre commercial soumis au régime de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires pour voir prononcer l'annulation de trois décisions de l'assemblée générale.Dans un arrêt du 16 décembre 2008, la cour d'appel de Montpellier a accueilli la demande.Ayant relevé qu’un des copropriétaires détenait 63.307 tantièmes sur les 100.000 de la copropriété, les juges du fond ont retenu (...)
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