Obligation de délivrance d'un lot tel qu'il est défini par le règlement de copropriété, nonobstant les actes signés par les parties pour constater la vente, et la dissolution de la copropriété postérieure à la vente.
Les époux X. ont acquis deux pavillons mitoyens formant deux lots copropriété résidence T. qu'ils ont réunis pour en faire une seule et même habitation. Ils ont décidé de procéder à la vente de l'immeuble redivisé en deux pavillons mitoyens sans reprendre les surfaces des lots d'origine. Ils ont vendu à Mme Y. le pavillon formant le lot n° 8. Cette dernière, alléguant que ses vendeurs n'avaient pas respecté leurs engagements de remettre les lots dans leur (...)
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