En cas de désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de l'article 1844 du code civil prévoyant la désignation du mandataire en justice.
D.Y. est décédé le 6 septembre 2006, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme M. Y. épouse X. et M. B. Y., et en l’état d’un testament authentique du 10 novembre 2005 instituant ses trois petits enfants, Mme C. X. et MM. J. et D. X., légataires à titre universel. Il était porteur de parts dans diverses sociétés civiles immobilières (SCI). Mme M. X. a saisi le juge des référés d’une demande fondée sur l’article 1844, alinéa 2, du code (...)
Cet article est réservé aux abonnés