Lorsque la mesure de suspension de la dette locative expire et n'est pas renouvelée, et que le locataire ne s'est pas libéré de sa dette, le commandement de payer délivré avant l'expiration du plan de redressement n'est pas nul et la clause résolutoire du bail d'habitation s'applique.
M. et Mme X., propriétaires d'une maison d'habitation donnée à bail à Mme Y., ont fait délivrer à celle-ci, le 31 août 2007, un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à leur payer dans un délai de deux mois une certaine somme correspondant à des loyers impayés. Ce commandement étant demeuré infructueux, ils l'ont assignée pour voir constater la résiliation du bail et ordonner son expulsion, ainsi que sa condamnation au paiement des loyers (...)
Cet article est réservé aux abonnés