Précisions ministérielles quant aux délais de révision des loyers

Précisions ministérielles quant aux délais de révision des loyers

Le sénateur Daniel Raoul a attiré l'attention de la ministre du Logement sur les pratiques de certains bailleurs qui imposent à leurs nouveaux locataires, dans le contrat de location, une date de révision de loyer autre que celle de la date anniversaire de la prise d'effet du bail, ceci ayant pour conséquence une révision du loyer avant l'écoulement d'une année complète d'occupation. Dans sa réponse en date du 25 juin 2009, la ministre rappelle qu’il ressort (...)
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