La Cour de cassation indique que la carence du représentant légal à demander l’indemnisation de son enfant mineur victime devant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction permet à la victime devenue majeure d’être relevée de forclusion. Elle rappelle que l’indemnisation est possible dès lors que l’élément matériel de l’infraction de blessure involontaires est caractérisé.
Une jeune fille de 12 ans a subi de graves brûlures (...)Cet article est réservé aux abonnés