La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.

Le 12 mars 2015, alors qu'elle marchait dans un parking, une dame a glissé sur une flaque d'huile, chuté sur le coude et présenté de multiples ...

La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.

Le 12 mars 2015, alors qu'elle marchait dans un parking, une dame a glissé sur une flaque d'huile, chuté sur le coude et présenté de multiples ...

Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne transmet pas une information claire, loyale et appropriée à la patiente.

Une dame âgée s'est fait opérer de la cataracte par un premier médecin, le 16 février 2015. Au cours de l'intervention, elle a souffert d'une ...

Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant qu'il est gardien de la chose.

Au sein de la maison d'un ami, une personne est victime d'une chute de 3 mètres à la suite de la rupture d'un garde-corps présent sur une ...

L'indemnisation des dépenses de santé futures, à propos d'une personne victime d'un accident de la route et ayant subi par la suite une amputation, n'exclut pas l'indemnisation du préjudice d'agrément et du préjudice esthétique permanent.

Une personne a été victime d'un accident de voiture en octobre 2006 et a dû subir une amputation. Le responsable de l'accident, ainsi que son ...

La CEDH condamne la société Sanofi Pasteur en réparation des préjudices causés suite à une sclérose en plaques apparue après l’injection d’un vaccin contre l’hépatite B.

Une élève infirmière qui avait été vaccinée contre l’hépatite B a ensuite souffert de diverses pathologies, dont une sclérose en plaques. ...

La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve.

Deux sociétés sucrières ont conclu un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière sur leurs deux usines ...
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