Les pertes de gains professionnels actuels peuvent être réactualisées

Les pertes de gains professionnels actuels peuvent être réactualisées

Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges doivent procéder à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.

Mme X. a été victime d'un accident de la circulation causé par M. Y. Se plaignant de douleurs l'ayant empêchée de reprendre son travail, Mme X. a assigné M. Y. et son assureur en indemnisation de son préjudice. Un jugement du 12 février 1998, devenu définitif, a déclaré M. Y. entièrement responsable de l'accident et l'a condamné in solidum avec l'assureur à réparer le préjudice subi par Mme X., en ordonnant avant dire droit une expertise médicale.La cour (...)
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