Obligation de moyens de l'exploitant d'un domaine skiable

Obligation de moyens de l'exploitant d'un domaine skiable

L'exploitant d'un domaine skiable qui omet de protéger une zone présentant un danger anormal commet une faute et engage sa responsabilité envers les usagers du domaine.

Une skieuse s'est blessée après avoir dérapé sur une plaque de verglas et heurté un rocher dissimulé par de la végétation. Elle a assigné l'exploitant du domaine skiable en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1147 du code civil. La cour d'appel de Montpellier, le 21 décembre 2011, a accueilli la demande de la victime. Même si cette dernière peut être considérée comme une sportive accomplie, les juges du fond estiment que cela ne (...)
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