La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond qui, après avoir déclaré l'EFS responsable de la contamination d'un patient par le virus de l'hépatite C, et retenu que cet établissement demeurait bénéficiaire de la couverture d'assurance souscrite auprès d'une société d'assurance, en ont déduit que cette société était tenue de relever l'Oniam des condamnations prononcées à son encontre.
Suite à un accident de la circulation, une victime a fait l'objet de plusieurs transfusions sanguines. Par la suite, le patient a présenté une séropositivité au VIH et à l'hépatite C. Après son décès, son épouse a recherché la responsabilité de l'Etablissement français du sang (EFS), lequel a appelé en garantie son assureur. La cour d'appel de Toulouse a déclaré l'EFS responsable de la contamination du défunt et a condamné l'Office national (...)
Cet article est réservé aux abonnés